Conditions Générales de Vente

DEFINITION DES PARTIES

Entre la Société FEOSCEM.FR,
158 avenue des Chantiers, 60150 Longueil-Annel, entreprise individuelle (EI) enregistrée à l’INSEE, sous le numéro SIRET : 514 596 527 00028,
représentée par Quentin Tirmant en qualité de Gérant, dûment habilité aux fins des présentes.
La Société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site www.feoscem.fr.
Le site www.feoscem.fr est hébergé par :
Hostinger International Ltd,
61​​ Lordou Vironos Street​​ Lumiel Building, 4th floor
6023 Larnaca, Cyprus,
Code entreprise : 301365,
Numéro de TVA : ​​​​​​​​​​​​​​​​10301365E,
Courriel juridique : egal@hostinger.com

Ci-après dénommée : Feoscem
D’une part,

Et

La personne physique ou la personne morale procédant à la commande ou à l’achat de services auprès de Feoscem, telle que désignée sur le devis ou sur la facture annexée aux présentes,

Ci-après dénommé, le « Client « 
D’autre part,

PREAMBULE

Feoscem est éditeur de services de conception de site internet, formation WordPress, refonte de site internet, maintenance et assistance informatique commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.feoscem.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par Feoscem peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente, ci-après désigné les « Services ».

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Services proposés par Feoscem.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Services effectuées au travers du site Internet de Feoscem et sont partie intégrante du Contrat entre le Client et Feoscem. Feoscem se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de Feoscem à l’adresse suivante : https://www.feoscem.fr/conditions-generales-de-vente/ .

Feoscem s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des conditions particulières indiquées sur le devis, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Feoscem constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix et les conditions de facturations sont indiqués sur le devis et sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Services en application de l’article 293 B du CGI.

La TVA est non applicable en raison du régime fiscal qui s’applique à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas certains seuils.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de Feoscem sont à la charge du Client.

Un acompte de 30% est exigé à la signature du devis et le solde sera versé par le Client lors de la livraison du site.

ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT

Le Client dispose de 3 moyens pour effectuer une demande de devis auprès de Feoscem :

  • Sur le site Internet http://www.feoscem.fr/ via le formulaire de contact ;
  • Par téléphone ;
  • Par mail à l’adresse quentintirmant@feoscem.fr

Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

  • Information sur les caractéristiques essentielles du Service ;
  • Choix du Service, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
  • Vérification des éléments sur le devis et, le cas échéant, correction des erreurs ;
  • Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des services ;
  • Livraison des services

La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis valant contrat, accepté et signé, accompagné du règlement de l’acompte éventuellement demandé. A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et Feoscem se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

ARTICLE 5 – SERVICES

Les caractéristiques essentielles des Services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le site Internet de Feoscem. Le Client atteste avoir reçu les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Feoscem s’engage à honorer la commande du Client mais peut aussi décider d’interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du Client ni remboursement d’acompte, dès l’instant où :

Le Client ne s’acquitte pas des sommes facturées par Feoscem;

Le Client ne démontre pas, un gage suffisant de solvabilité;

Lorsque le Client ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le Client manifeste une opposition systématique aux conseils et prestations prodigués par Feoscem, soit parce que le Client se refuse à fournir les instructions ou sources nécessaires à la réalisation définitive de la prestation;

Lorsque Feoscem constate tout acte de piratage, de fraude ou de non-respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au Client.

ARTICLE 6 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les Services demeurent la propriété de Feoscem jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 7 – MODALITES DE LIVRAISON

La passation du ou des Services se font à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et en respectant le délai indiqué. Lorsque le Client commande plusieurs Services en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents selon des modalités différentes. 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITES DE LA SOCIETE

En aucun cas, la responsabilité de Feoscem ne pourra être recherchée en cas de :

-Faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés

-Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel Feoscem n’a aucun pouvoir (ou n’a pas plein pouvoir) de contrôle et de surveillance

Feoscem est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au Client. 

Feoscem s’engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client sans que cela ne constitue une obligation de résultats.

Feoscem ne pourra être tenue responsable envers le Client de l’introduction d’un virus informatique dans le serveur Web ou dans le site ayant un effet sur son bon fonctionnement, de la migration du site dans un environnement matériel ou logiciel différent, des modifications apportés aux composants logiciels par une personne autre que Feoscem d’une baisse du Chiffre d’Affaires consécutive au fonctionnement ou à l’absence de fonctionnement, ou à l’utilisation ou à l’absence d’utilisation du site ou des informations s’y trouvant ou devant s’y trouver, d’intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur Web ou dans le site, d’un encombrement temporaire de la bande passante d’une interruption du service de connexion à Internet pour une cause hors de contrôle de Feoscem.

Feoscem ne pourra être tenue responsable du contenu des informations (fichiers audio, fichiers vidéo, textes, images, éléments de forme, données accessibles sur le site, etc.) transmises ou mises en ligne et ce à quelque titre que ce soit.

Feoscem ne serait être tenue pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs de réseaux Internet et en particulier de son ou de ses prestataires d’accès. A ce titre, Feoscem informe le Client que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.

ARTICLE 9 – PAIEMENT

Les factures d’acompte et de solde sont payables dès réception. Le paiement s’effectue par chèque, par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix de la prestation: 

Le défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement de pénalités de retard au taux de 5% ainsi que l’exigibilité de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Feoscem se réserve la propriété jusqu’au paiement complet du prix par le Client.

ARTICLE 10 – DELAI DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services . Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Feoscem par email ou téléphone.

Conformément à l’article L121-16-1 III. du code de la consommation, le Client professionnel dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation et seulement si 3 conditions sont respectées :

  • Le contrat doit être conclu hors établissement ;
  • L’objet du contrat ne doit pas être dans le champ d’activité principale ;
  • Le professionnel qui veut invoquer le droit de rétractation entre professionnels doit avoir moins de 5 salariés.

ARTICLE 11 – GARANTIES

Pendant 1 an après la date de livraison de la version finale remise au Client, Feoscem s’engage à régler à ses propres frais tout élément d’erreur ;

ARTICLE 12 – RECLAMATIONS

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant Feoscem par email ou par lettre simple.

ARTICLE 13 – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

  • Société Médiation Professionnelle
  • 24 RUE ALBERT DE MUN, 33000 BORDEAUX, FRANCE
  • https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

ARTICLE 14 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Feoscem. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations de Feoscem au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Feoscem avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 16 – NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

SSi l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des Parties.

ARTICLE 17 – RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au Règlement européen en matière de protection des données personnelles (RGPD), le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, le Client consent à ce que Feoscem collecte et utilise ces données pour l’exécution du présent contrat.

ARTICLE 18 – JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de la formation, de l’exécution, ou de l’interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Compiègne.

En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le Client consommateur à Feoscem, le Client consommateur peut soumettre le différend au Médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

  • Société Médiation Professionnelle
  • 24 RUE ALBERT DE MUN, 33000 BORDEAUX, FRANCE
  • https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations de prestation de service qui y sont visées, seront soumises au droit français.